ART. 35	N°II-AS193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS193
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	300 000	0	
Protection maladie	0	300 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les femmes vivent plus longtempsque les hommes, elles ne sont pas épargnées par les grands défis desanté publique auxquels fait face notre société (tabac, alcool,maladies chroniques…). Elles doivent également relever des défisspécifiques : accès à la contraception et à l’IVG, stress,anxiété, troubles du comportement alimentaire, renoncement auxsoins.
Cet amendement d’appel du groupeécologiste-NUPES vise à mieux prendre en charge financièrementcertaines maladies spécifiques aux femmes et à les mettre enlumière, telles que l’endométriose ou le cancer du col del’utérus. 
S’agissant de l’endométriose,l’Assemblée nationale a adopté en décembre 2021 la résolution nº4766 visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longuedurée, portée par Mme Clémentine Autain et le groupe parlementaireLa France insoumise. Le Président de la République a annoncé unplan stratégique mais force est de constater que la prise en chargene suit pas. 
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs decet amendement ont été contraints de compenser la dépense par ungage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendementpropose ainsi d’annuler 300 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 2« aide médicale de l’État » du programme 183« protection maladie », pour les déployer versl’action 14 « Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades » du programme204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins » .