ART. 35	N°II-AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS194
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	40 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré certaines avancées, lechemin vers l’égalité reste encore long.
La culture du viol et les stéréotypes de genre demeurentomniprésents dans notre société et entrainent inégalités, sexisme,harcèlement, et des violences psychologiques et sexuelles contreles femmes.
En 2021, 113 femmes ont été tuéespar leur conjoint ou ex-conjoint, déjà plus de 100 depuis le1er janvier 2022 ; les femmes réalisent encore77 % des tâches ménagères, sont les plus touchées par laprécarité de l’emploi et gagnent en moyenne 16,8 % de moinsque les hommes à équivalent temps plein.
Le groupe écologiste-NUPES s’estengagé, lors de l’élection présidentielle et les électionslégislatives, à demander sans relâche 1 milliard d’euros pourprotéger les femmes contre toutes les formes de violences. Tel estl’objet du présent amendement.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupeécologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense par ungage sur un autre programme de la mission concernée. Le présentamendement vise à doter l’action 25 « Prévention et luttecontre les violences et la prostitution » du programme 137 surl’égalité entre les femmes et les hommes, de 40 millions d’eurossupplémentaires, pris sur l’action 17 « financement desagences régionales de santé » du programme 124 « Conduiteet soutien des politiques sanitaires et sociales ».