ART. 35	N°II-AS197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS197
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	10 000	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter l’action 14 « Prévention des maladies chroniques etqualité de vie des malades. »
Parmi les missions confiées à l’INCA, celle concernant laprévention est fondamentale. Selon Santé Publique France, le cancerest la première cause de mortalité chez les hommes et seconde chezles femmes.
En 2023, le nombre total de nouveaux cas de cancers est estimé à433 000 dont 57 % chez l’homme. Des cancers sont évitables. En2015, on estime en France métropolitaine qu’environ 41 % descancers chez les plus de 30 ans étaient attribuables à des facteursde risques modifiables comme le tabagisme, la consommation d’alcooll’alimentation ou encore certaines expositionsprofessionnelles.
Cela nécessite donc de mener une politique de santé publiqueambitieuse qui prenne en compte ces données. Or, les moyens allouésà l’INCA sont en diminution et en contradiction avec les besoinsdans ce domaine. Ce présent amendement a donc pour ambitiond’augmenter le budget de l’INCA du programme 14 de 10000 euros.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants ;
-L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualitéde vie des malades » du programme 204 est majoré de 10000 euros en AE et CP
- L’action 02 « Ségur investissement du PNRR » duprogramme 379 Compensation à la Sécurité sociale du coût des donsde vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne autitre du volet « Ségur investissement » du plan nationalde relance et de résilience (PNRR) est minorée de 10000 euros en AE et CP.