ART. 35	N°II-AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS198
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 340 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	2 340 000	
TOTAUX	2 340 000	2 340 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterl’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité devie des malades ».  La Convention internationale desDroits de l’enfant dans son article 24 stipule que chaqueenfant doit « jouir du meilleur état de santé possible et debénéficier de services médicaux ». L’état doit donc s’assurer« qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à desservices de santé efficaces ». Or, les constats sont unanimes.La crise du COVID 19 a amplifié la détresse des jeunes. Lasituation nationale et internationale risque d’exacerber cettedétresse. Les chiffres sont sans appel ; un jeune adulte surcinq aurait vécu un épisode dépressif en 2021 soit une augmentationde près de 80 % par rapport au niveau observé en 2017.
Le dispositif « Mon parcours psy » est un échec. Lesalertes des professionnels sur la santé mentale des enfants etjeunes adultes ne cessent de se multiplier. Or, le budget allouéest très insuffisant. 1.17 millions d’euros pour la santé mentalealors que plus de 8 millions de personnes sont touchées par unepathologie mentale. Cet amendement vise à doubler le budget dédié àla santé mentale.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements decrédits suivants ;
-l’Action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualitéde vie des malades » du programme 204 est majoré de 2,34millions d’euros en AE et CP
L’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme379 Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccinsà des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet« Ségur investissement » du plan national de relance etde résilience (PNRR) est minorée de 2,34 millions d’euros en AE etCP.