ART. 35	N°II-AS200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS200
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	5 000 000	
Métiers de la petite enfance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àalerter le Gouvernement sur la nécessité de créer un véritableservice public de la petite enfance, et de procéder à desrecrutements pérennes notamment d’assistantes maternelles.
Concrètement, nousproposons :
- d’ouvrir 500 000 places de garde adaptées sur cinq ans.Aujourd’hui, le nombre de places disponibles en France pourl’accueil des enfants de moins de 3 ans est évalué à 59,8 placespour 100 enfants (ONAPE, 2021). Ces 500 000 places permettraientd’atteindre le taux de 82,2 places pour 100 enfants. Nous proposonségalement de lutter contre les fortes inégalités sociales etterritoriales dans l’accès aux places existantes.
- de revaloriser les métiers des professionnels de la petiteenfance. Les arrêts maladies, les démissions et les difficultés deremplacement augmentent de manière préoccupante dans lesétablissements et les professionnels souffrent d’un manque dereconnaissance. Revaloriser les métiers suppose d’augmenter lesrémunérations, d’améliorer les conditions de travail et de mieuxindemniser la pénibilité.
- d’améliorer les conditions d’accueil des enfants. Alors que lenombre maximum de bébés accueillis est passé sous le quinquennat deM. Macron de 5 à 6 par professionnel ; et que peud’établissements proposent un accès à la nature (jardin ousorties) ; que la pollution à l’intérieur des crèches est unsujet complètement ignoré, les conditions d’accueil doivent êtreaméliorées, en partenariat avec les collectivités territoriales, letissu associatif et économique.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 5 000 000 d’euros en AE et CP del’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail » vers un nouveau programme intitulé« métiers de la petite enfance ». Les règles derecevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.