ART. 35	N°II-AS201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS201
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	1 800 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 800 000	
TOTAUX	1 800 000	1 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter l’action12 du programme 157 « Handicap etdépendance »
Cet amendement est issu ducollectif Handicaps. Selon l’Insee, le seuil de pauvreté est fixépar convention à 60 % du niveau de vie médian de lapopulation, soit un revenu disponible de 1 102 euros par moispour une personne vivant seule et de 2 314 euros pour uncouple avec deux enfants. Or, le montant maximum pouvant être perçupar les allocataires de l’AAH s’élève à 956 € (depuis le1er juillet 2022).
Depuis des années, les associationsreprésentatives des personnes en situation de handicap dénoncentavec force cette situation inacceptable qui revient àinstitutionnaliser la pauvreté des personnes en situation dehandicap, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à laprécarité que le reste de la population. Face à l’inflationgalopante, une revalorisation urgente du montant de l’AAH au moinsau niveau du seuil de pauvreté est indispensable. Rappelons quel’AAH n’est pas un minima social, mais bien une prestationpermettant de garantir des ressources à des personnes qui, du faitde leur handicap, se trouve dans l’impossibilité de disposer deressources suffisantes liées au travail. Aussi, une revalorisationde l’AAH au niveau du SMIC devra également être envisagée,notamment dans le cadre de la réforme de l’AAH à venir. C’est laraison de cet amendement.
Pour être recevable, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants ;
- L’action 12 Allocations et aidesen faveur des personnes handicapées du programme 157« Handicap et dépendance » est majorée de 1,8 M euros enAE et CP
- L’action 15 Affaires européenneset internationales du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires est sociales » est minorée de 1,8 Meuros en AE et CP.