APRÈS ART. 59	N°II-AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS204
présenté par
M. Juvin, M. Ray, Mme Gruet, M. Bazin, M. Dubois, Mme Genevard et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot :« sociale », la fin du 1° est ainsirédigée : « lorsqu’ils concernent, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de cessoins vitaux est défini par décret ; » ;
2° Le 2° est complété parles mots : « lorsqu’ils concernent, à l’exclusion desmineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de cessoins vitaux est défini par décret ; » ;
3° Au premier alinéa du 4°,après le mot : « bénéficiaires, », sont insérés lesmots : « lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs,des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitauxest défini par décret. Ce forfait s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût réel de l’Aide Médicaled’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéderaux soins, s’est élevé à 1,2 milliard d’euros en 2022 et ne cessede croitre avec les années. Le nombre des bénéficiaires de l’AMEest au 31 mars 2023 de 422 686 soit une évolution de plus de 20 000en seulement 12 mois.
Afin de limiter la dynamiqueinflationniste des dépenses liées à l’Aide médicale d’État, leprésent amendement propose de limiter la prise en charge aux soinsconsidérés comme vitaux.