ART. 35	N°II-AS207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS207
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 001	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 001	
TOTAUX	50 000 001	50 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, nousappelons le Gouvernement à augmenter les moyens alloués à laprévention des sorties sèches de jeunes majeurs de l’ASE.
La situation des jeunes majeurssortant de l’ASE est particulièrement difficile : non préparésà l’autonomie, ils ne peuvent se tourner vers des dispositifsd’hébergement déjà saturés et sont privés de ressources. Ils seretrouvent soudainement isolés, sans interlocuteurs vers qui setourner, après avoir évolué dans un environnement très encadrant.Selon la DREES, plus de 21 % des jeunes majeurs quittant l’ASEen 2017 le faisait sans mesure de protection.
Les acteurs institutionnels quesont le CNPE, le CNA et le COJ appellent à un véritable « PlanMarshall » pour la protection de l’enfance. Ces institutions,mais aussi les collectivités territoriales et les accompagnantsd’enfants en difficulté partagent le constat selon lequel l’État nedote pas l’ensemble des opérateurs intervenant auprès des parentset des enfants de fonds suffisants.
L’État a doublement renoncé enmatière de protection de l’enfance : il a renoncé à exercerdes compétences par lui-même et a délégué, largement auxdépartements, et il a renoncé à les financer en conséquence.L’exigence grandissante s’exprimant au plan législatif n’a jamaisété accompagné des conditions de la mise en œuvre des ambitions dela politique de protection de l’enfance. Ainsi, si la loi du 7février 2022 relative à la protection des enfants a prévu desdispositifs d’accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de 21ans quittant l’ASE, les départements chargés de leur mise en oeuvresont sous-financés : seulement 50 millions dans ce PLF pour2024.
Pour permettre aux départements demieux prévenir les sorties sèches de jeunes majeurs de l’ASE, nousproposons d’augmenter de 100 % les fonds qui leur sontattribués.
Pour cela, nous proposons decréditer de 50 millions et 1 euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons 50 millions et 1 euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement leGouvernement à lever le gage.