ART. 35	N°II-AS209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS209
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	50 000 002	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	50 000 002	
TOTAUX	50 000 002	50 000 002	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes alertent sur la nécessitéd’agir afin d’endiguer le phénomène inédit en Europe de progressionde la mortalité infantile que connaît la France.
En 2021, 2700 enfants enfants sontmorts avant leur premier anniversaire. Ce chiffre place la France àla 20e place parmi les pays de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économique, alors qu’elle était 5e en 1980. La mesurede la mortalité infantile est un indicateur clé lorsqu’il s’agitd’estimer l’état d’un système de santé. C’est dans le cas présentun révélateur des effets mortifères de la politique austéritaire ensanté, à l’origine de la dégradation des soins, que ce PLFperpétue.
Des fonds doivent être débloquésafin de financer un ensemble de mesures d’urgence telles que leremboursement de l’entretien postnatal des mères, la hausse desmoyens des maternités, en pédiatrie et en pédopsychiatrie. Il fautégalement sortir l’ensemble des familles de la pauvreté monétaireen doublant l’allocation de soutien familial et en actant leversement des allocations familiales dès le premier enfant.
Plus largement, c’est notrepolitique de protection de l’enfance qui doit être reconstruite,sur le modèle des 19 propositions de notre plan d’urgence pourl’enfance.
Pour cela, nous proposons decréditer de 50 millions et 2 euros en AE et CP l’Action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes ». En contrepartie, nousprélevons 50 millions et 2 euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Nous ne souhaitons toutefois paspriver les autres programmes de leur ressource. Nous appelons doncfortement le Gouvernement à lever le gage.