ART. 35	N°II-AS212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS212
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	13 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputé∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes del’Assemblée nationale. Il vise à améliorer le pilotage de lapolitique de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Deux rapports importants publiés enseptembre 2023 dressent le constat d’un pilotage insatisfaisant dela politique de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’unbudget insuffisant du service des droits des femmes et de l’égalité(SDFE) de la direction générale de la cohésion sociale, chargé demettre en œuvre cette politique.
Le rapport de la Cour des comptessur la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes menéedurant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron relève de nombreuxproblèmes dans le pilotage de la politique de l’égalitéfemmes-hommes. Certains de ces problèmes sont dus à l’absence d’unestratégie globale efficace ou encore à des incertitudes entourantle périmètre d’action du SDFE ; mais les moyens insuffisantsdu SDFE sont aussi responsables de cette situation, puisqu’ils nelui permettent pas d’assurer un suivi et une évaluation correctsdes politiques.
Le rapport « Où est l’argentcontre les violences faites aux femmes ? » de laFondation des Femmes dresse un constat similaire : « Lepilotage de cette politique reste encore largement améliorable (enparticulier sur les violences sexuelles) et nécessite des moyensdémultipliés pour le Service des droits des femmes dont lepositionnement devrait être élevé au rang de Direction oudélégation interministérielle. »
Nous proposons donc uneaugmentation de 13 millions d’euros du financement du SDFE(concernant à la fois son administration centrale et son réseaudéconcentré), une demande soutenue par les associations féministes(Fondation des Femmes, Planning Familial, Fédération nationaleSolidarité Femmes, Fédération nationale des CIDFF).
Cette augmentation sera unepremière étape vers l’amélioration du pilotage de la politique del’égalité femmes-hommes. Elle permettra de renforcer les effectifsdu SDFE et de mettre en œuvre certaines des recommandations de laCour des comptes, comme la création d’un programme interministérieldédié au suivi et à l’évaluation systématiques de toutes lesmesures relatives à cette politique, ou encore le renforcement dela collecte de données relatives au diagnostic des situations etdes besoins.
Pour ce faire, nous proposonsd’augmenter l’action 25 « Prévention et lutte contre lesviolences et la prostitution » du programme 137 « Egalitéentre les femmes et les hommes » de 13 millions d’euros en AEet en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 13millions en AE et en CP.
Les règles de recevabilitéfinancière nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, mais notre intentionn’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.