ART. 35	N°II-AS213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS213
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	11 900 000	
TOTAUX	11 900 000	11 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputé∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise àaugmenter les moyens dédiés aux accueils de jour spécialisés et auxLEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation), et est soutenupar les principales têtes de réseaux d’associationsféministes : la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF),la Fédération des Centres nationaux des droits des femmes et desfamilles (FNCIDFF), la Fondation des Femmes et le PlanningFamilial.
Les Accueils de jour spécialisés etles LEAO (lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation) sont desdispositifs indispensables pour permettre aux femmes victimes deviolences de sortir durablement de l’engrenage des violences,notamment conjugales. En effet, cette sortie des violencesnécessite un accompagnement spécialisé et sur la durée. Les LEAO etles accueils de jour font partie des rares lieux à même d’offrir cetype d’accompagnement aux victimes.
L’ensemble des acteurs de terrain accompagnant des femmes victimesde violences dresse le même constat : le budget defonctionnement des accueil de jour et des LEAO est trèsinsuffisant. Il ne leur permet pas d’assurer un fonctionnement 5jours par semaine, ni de mettre en place des permanencesdélocalisées (une mesure pourtant nécessaire dans de nombreuxdépartements). Le rapport « Où est l’argent contre lesviolences faites aux femmes ? » de la Fondation desFemmes, publié en septembre 2023, montre que la subvention annuellemoyenne allouée aux accueils de jour spécialisés gérés par lesCIDFF leur permet d’assurer une permanence de juriste seulementtrois journées par semaine ; quant aux LEAO gérés par lesCIDFF, leur budget leur permet à peine de couvrir une permanence dejuriste une journée par semaine.
Ces moyens sont d’autant plusinsuffisants que le nombre de femmes sollicitant l’aide desassociations qui écoutent, orientent et accompagnent les femmesvictimes de violences a explosé depuis le Grenelle des violencesconjugales en 2019. Les besoins de ces dispositifs sont donc euxaussi décuplés, et le budget prévu par le Gouvernement est trèsloin du compte.
Nous proposons donc d’augmenter de11,9 millions d’euros le budget dédié aux accueils de jour et auxlieux d’écoute, d’accueil et d’orientation. Pour ce faire, nousproposons d’abonder l’action 25 du programme 137 « Egalitéentre les femmes et les hommes » à hauteur de 11,9 millionsd’euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » sera diminuée de 11,9 millions d’euros en AE et enCP.
Les règles de recevabilitéfinancière nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, mais notre intentionn’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.