ART. 35	N°II-AS214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS214
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 250 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 250 000	
TOTAUX	3 250 000	3 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputé∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise àaugmenter les moyens de la lutte contre les violences sexuelleshors couple, « parent pauvre » de la politique de l’Étaten matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Dans son rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes ? »publié en septembre dernier, la Fondation des femmes qualifie lebudget consacré à la lutte contre les violences sexuelles (hormiscelles commise dans le cadre de violences conjugales) de« dérisoire ». Et de fait, un seul dispositif spécifiquedédié aux femmes victimes de viol, tentative de viol et agressionsexuelle a pu être identifié comme bénéficiant d’unfinancement : la ligne téléphonique « Viols femmesinfos » portée par le Collectif féministe contre le viol. Etses moyens sont très insuffisants : « Lorsque l’onrapporte la subvention de l’État au CFCV en 2022 aux 51 700 femmesqui déclarent des viols ou tentatives de viol (hors couple) chaqueannée et aux 1 818 600 autres qui déclarent des agressionssexuelles (hors couple), on peut conclure que l’État distribue0,2 euro par victime pour qu’elles puissent être entendue etorientée. Ce montant est révélateur de l’absence totale depolitique publique pensée et planifiée contre ces violencessexuelles. ».
La Fondation des femmes estime à344 millions d’euros la somme globale minimale nécessaire pour lalutte contre les violences sexuelles hors couple ; cetteestimation inclut 23 dispositifs, dont 17 existent déjà (totalementou partiellement) et 4 devraient être lancés ; ce montantconcerne plusieurs missions du PLF, bien au-delà du seul programme137.
Pour l’année 2024, nous proposonsde commencer à étendre l’action de l’État en la matière enaugmentant significativement le budget destiné aux dispositifsd’écoute et d’orientation des victimes de violences sexuelles. Uneaugmentation de 3 250 000 euros permettra de développer laligne d’écoute « Viols Femmes Informations » afin qu’ellesoit accessible 24h/24 et 7j/7, et qu’elle soit en mesure derépondre à l’explosion du nombre de sollicitations (toujours selonla Fondation des femmes, ce numéro vert a répondu à 84 %d’appels en plus en 5 ans, alors que ses subventions n’ont augmentéque de 15 % sur la même période), mais aussi de mettre enplace un « tchat écoute » dédié.
Pour ce faire, nous proposonsd’abonder l’action 25 « Prévention et lutte contre lesviolences faites aux femmes » du programme 137 « Egalitéentre les femmes et les hommes » de 3 250 000 euros en AEet en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 3 250000 euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever cegage.