ART. 35	N°II-AS216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS216
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 600 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 600 000	
TOTAUX	1 600 000	1 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli est proposépar les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits desfemmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Il propose de revaloriser l’aide financière à l’insertion sociale(AFIS), destinée aux personnes en parcours de sortie deprostitution, au niveau du RSA, soit 607,75 euros par moispour une personne vivant seule.
La revalorisation de l’AFIS estdemandée depuis plusieurs années par les associations féministes,les acteurs de terrain de l’accompagnement des personnes ensituation de prostitution, par le Haut Conseil à l’Egalité, ainsique par le rapport inter inspections publié en 2020 qui relevaitque 93 % des préfet∙es ayant répondu au questionnaire de lamission d’évaluation estimaient que le montant de l’AFIS estinsuffisant et plusieurs « plaident pour que l’AFIS soitaligné sur le montant du RSA ». Dans son rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes ? », laFondation des femmes recommande une revalorisation au niveau duseuil de pauvreté, soit 1 102 euros par mois pour une personnevivant seule.
Actuellement, l’AFIS s’élève à343,20 euros, auxquels s’ajoutent 102 euros par personneà charge. Ce montant est gravement insuffisant et ne permetabsolument pas aux bénéficiaires de vivre dignement. Sarevalorisation au niveau du RSA, assortie d’un meilleuraccompagnement et d’un accès facilité au logement, nous semble êtrele strict minimum pour permettre aux personnes concernées desurvivre sans avoir à recourir à la prostitution et sans retomberdans des réseaux de proxénétisme et de traite des êtreshumains.
Pour ce faire, nous proposonsd’abonder l’action 25 du programme 137 de 1,6 millions d’eurossupplémentaires en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » sera diminué de 1,6 millions d’euros en AE et enCP.
Les règles de recevabilitéfinancière nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, mais notre intentionn’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.