ART. 35	N°II-AS217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS217
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 400 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 400 000	
TOTAUX	2 400 000	2 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputé∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il estsoutenu par les associations féministes (Fédération nationale desCIDFF, Fédération nationale Solidarité Femmes, Planning Familial,Fondation des femmes) et vise à porter le budget alloué aux EVARS(espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) à 6,4millions d’euros, soit une augmentation de 2,4 millionsd’euros.
Les 150 EVARS répartis surl’ensemble du territoire national sont des lieux d’information,d’écoute, de sensibilisation et de prévention en matière de vieaffective, relationnelle et sexuelle. Ils informent et accompagnentles personnes sur de nombreux sujets, notamment la prévention desinfections sexuellement transmissibles (IST) ; l’égalité entreles femmes et les hommes ; les violences faites aux femmes, ycompris les violences sexuelles ; l’éducation à la sexualitéen milieu scolaire ; le respect des personnes LGBT ; lerespect de l’intimité des personnes âgées, en situation de handicapet de toutes les personnes vulnérables.
Le PLF 2024 prévoit, comme en 2023,un budget de 4 millions d’euros dédié aux EVARS. Nous nousinterrogeons à la lecture des documents budgétaires relatifs auprogramme 137, qui comportent un paradoxe flagrant : leGouvernement annonce que « l’accès effectif des femmes à leursdroits en matière de contraception et d’avortement sera facilitégrâce à des crédits supplémentaires alloués aux EVARS pour rendreplus efficientes et plus visibles ces structures sur l’ensemble duterritoire », avant d’écrire un peu plus loin :« L’enveloppe dédiée à ce dispositif est stable en 2024, afinde permettre de consolider ce dispositif, renforcer son maillageterritorial pour couvrir les zones non pourvues et poursuivre lesoutien de ses actions. »
Comment « consolider » cedispositif et « améliorer » l’accès aux droits, sil’enveloppe budgétaire n’augmente pas ? Nous souhaitons aveccet amendement mettre fin à cette hypocrisie et donner aux EVARSles moyens nécessaires à l’amélioration de leur fonctionnement.
Pour ce faire, nous proposonsd’abonder l’action 24 « Accès aux droits et égalitéprofessionnelle » du programme 137 « Egalité entre lesfemmes et les hommes » de 2,4 millions d’euros supplémentairesen AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » sera diminué de 2,4millions d’euros en AE et en CP.
Les règles de recevabilitéfinancière nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, mais notre intentionn’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.