APRÈS ART. 59	N°II-AS219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS219
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Les commissions des affairessociales et du développement durable et de l’aménagement duterritoire s’engagent à entamer dès 2024 une réflexion sur lacréation d’un établissement public à caractère industriel etcommercial dénommé « Pôle public d’éradication del’amiante ». Cet établissement pourrait être placé sous latutelle conjointe des ministres chargés des solidarités et de lasanté, de la transition écologique et du travail.
Le Pôle public d’éradication del’amiante aurait pour missions :
1° D’assurer la collecte desdéchets, le stockage et la destruction des déchetsamiantés ; 
2° D’encourager la recherche,le développement et l’innovation ; 
3° D’assurer la transparencese rapportant à ses activités ;
4° De prévenir les risquessanitaires et environnementaux ;
4° De rendre publics sesconclusions et travaux de recherche.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Agence nationale de santépublique (ANSP) estime que l’amiante sera responsable de 100 000décès d’ici à 2050. L’Institut national de recherche et de sécurité(INRS) confirme que l’amiante reste présent dans de nombreuxéquipements et bâtiments et alertes sur les risques que courent lesprofessionnels des métiers de second oeuvre. Les associations dedéfense des victimes de l’amiante indiquent que 90 % desbâtiments construits avant 1997 contiendraient de l’amiante, 15millions de logements construits entre 1960 et 1990 seraientconcernés par l’amiante dont 3 millions de logements sociaux etqu’au total 20 millions de tonnes d’amiante subsisteraient enFrance. Aux risques sanitaires se conjuguent des impactsenvironnementaux liés au stockage des déchets contenant del’amiante, classés parmi les déchets dangereux tels que définisdans l’article R. 541‑8 du code de l’environnement.
Le désamiantage et l’éliminationdéfinitive de l’amiante demandent un investissement important de lapart des pouvoirs publics, seuls capables de répondre aux enjeuxsanitaires et environnementaux et de garantir l’intérêt général.Cet investissement est à mettre en rapport avec les coûts liés auxconséquences de l’exposition de 2 millions de salariés, dont lamoitié dans le Bâtiment Travaux Public (BTP), et avec l’impactécologique.
C’est la raison pour laquelle, cetamendement propose d’engager une réflexion sur la création d’unpôle public d’éradication de l’amiante avec la commissiondéveloppement durable.