ART. 35	N°II-AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS22
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	11 900 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	11 900 000	
TOTAUX	11 900 000	11 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à octroyer 11,9millions d’euros supplémentaires par rapport aux montants proposéspar le Gouvernement aux Accueils de jour et aux Lieux d’écoute,d’accueil et d’orientation (LEAO) via l’action 25.
Les Accueils de jour et les lieuxd’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) des femmes victimes deviolences permettent l’accompagnement spécialisé, dans la durée, deces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à romprele cycle de la violence et trouver les moyens de leurautonomie ; ils sont essentiels dans le parcours de sortiedurable des violences.
Alors que la politique de luttecontre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du« Grenelle des violences conjugales » organisé par leGouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé dufait d’un nombre toujours plus important de femmes qui lessollicitent. Plus de 3 millions de femmes déclarent des violencessexistes et sexuelles chaque année et les forces de sécurité enenregistrent près de 200.000. Ces chiffres suivent une tendancevertigineuse : +83 % pour les violences conjugales entre2018 et 2022 et +100 % pour les violences sexuelles ces 10dernières années, dont +33 % entre 2020 et 2021
Par conséquent, le budget prévu parle Gouvernement ne saurait couvrir la croissance forte des besoins.D’autant que déjà en l’état, les financements prévus ne sauraientpermettre le bon fonctionnement des permanences qui aujourd’huiaccueillent les femmes sur l’ensemble du territoire. En effet,d’après le rapport « Où est l’argent contre les violencesfaites aux femmes ? » publié par la Fondation des femmesfin septembre dernier :
La subvention annuelle moyenne del’État accordée aux 36 Accueils de jour spécialisés gérés par lesCentres d’information sur les droits des femmes et des familles(CIDFF) s’élève à 31.047 euros , ce qui correspond aufinancement 3 journées de permanence de juriste par semaine à titred’illustration ;
La subvention annuelle moyenne de l’État aux LEAO gérés par lesgérés par les Centres d’information sur les droits des femmes etdes familles (CIDFF) s’élève à 12.895 euros, ce qui correspondà 1 journée de permanence de juriste par semaine.
C’est pourquoi il est proposé dedoubler le budget accordé à ce dispositif en l’augmentant de 11,9millions d’euros afin notamment de pouvoir renforcer le financementde ces lieux pour leur permettre de réellement fonctionner ainsique pour ouvrir de nouveaux lieux d’écoute, d’accueil etd’orientation dans les départements les moins bien pourvus.
Selon le même rapport, le budgetestimé nécessaire s’élève à 390,5 millions d’euros pour lesvictimes de violences conjugales, auxquels s’ajoutent 5,7 millionsd’euros pour les victimes de violences sexuelles. Un doublement desbudgets correspond donc à une hausse minimale au regard desbesoins, qui permet aux actrices et acteurs de monter en chargeprogressivement.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 11,9 millions d’eurossur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers l’action 25 du programme 137 intitulé« Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de11,9 millions d’euros.