ART. 35	N°II-AS220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS220
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	75 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	75 000	
TOTAUX	75 000	75 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputé∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il vise àpermettre la réalisation d’une première étude d’évaluation del’efficacité des centres de suivi et de prise en charge des auteurs(CPCA).
Les CPCA sont l’une des avancéesimpulsées par le Grenelle des violences conjugales de 2019. Cescentres sont censés assurer une prise en charge globale etpluridisciplinaire des auteurs de violences conjugales, que ceux-ciparticipent au dispositif de manière volontaire ou bien dans lecadre d’une mesure judiciaire.
30 CPCA ont été créés sur leterritoire national en 2020 et en 2021. En 2022, 13 895 personnesont été orientées vers les CPCA. Malgré ces chiffres importants, etmalgré les 2 à 3 ans de fonctionnement de ces centres, nous nedisposons toujours d’aucune étude sur l’efficacité de cesdispositifs, notamment en termes de prévention de la récidive.
Pour autant, ce dispositif estrelativement coûteux. Pour l’année 2023, sur les 57,7 millionsd’euros dédiés au programme 137 « Egalité entre les femmes etles hommes », 6,9 millions ont été consacrés à prise en chargedes auteurs de violences conjugales. Depuis 2021, la proportion dubudget du programme 137 consacrée à cette prise en charge eststable, entre 21 et 24 %.
Le Haut Conseil à l’Egalité et laFondation des femmes se sont exprimés contre l’inclusion desfinancements dédiés à la prise en charge des conjoints violentsdans les budgets dédiés à l’égalité femmes-hommes. Dans son rapport« Violences conjugales. Garantir la protection des femmesvictimes et de leurs enfants tout au long de leur parcours »publié en octobre 2020, le Haut Conseil à l’Egalité demandait queles dispositifs de prise en charge des auteurs de violencesconjugales relèvent du budget du ministère de la Justice. Unedemande qui tombe sous le sens, puisque 90 % des agresseursfréquentant ces centres y sont envoyés sur décision de justice. Onpeut donc craindre un véritable effet d’éviction au détriment desfinancements du programme 137 dédiés aux femmesvictimes – déjà très insuffisants.
Nous demandons donc qu’uneévaluation systématique de l’action des CPCA soit réalisée d’ici lemois de septembre 2024, prenant notamment en compte le taux derécidive des hommes pris en charge par ces centres depuis 2020.Pour ce faire, nous proposons d’abonder l’action 25 du programme137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteurde 75 000 euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11du programme 124 « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » sera diminuée de 75 000 euros enAE et en CP.
Les règles de recevabilitéfinancière nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, mais notre intentionn’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.