ART. 35	N°II-AS221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS221
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel est proposé par les député∙es LFI membresde la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chancesentre les hommes et les femmes.
La loi du 28 février 2023 a créé une aide universelle d’urgencepour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un donou d’un prêt sans intérêt (nouveau articles L. 214-8 à L. 214-17 duCode de l’action sociale et des familles). Il s’agit de permettreaux victimes de quitter rapidement le foyer conjugal, pour semettre à l’abri et prendre un « nouveau départ ».
Nous souhaitons attirer l’attention sur le risque que certainesfemmes soient exclues de l’accès à ce dispositif : puisqu’il s’agitd’une prestation monétaire d’aide sociale, et que le Code del’action sociale et des familles subordonne le bénéfice de tellesprestations à la régularité du séjour du bénéficiaire saufexception explicite, les femmes étrangères pourraient donc ne pasen bénéficier lorsqu’elles sont en situation administrativeprécaire, y compris lorsque leur droit au séjour dépend de leurconjoint.
Pour les femmes victimes de violences conjugales, la précaritéadministrative est un facteur de vulnérabilité très important, quiconduit de nombreuses femmes à rester auprès de leur agresseur, parpeur de se trouver en situation irrégulière et sans aucuneressource. Il est impensable que cette précarité administrative lesempêche d’accéder à des aides qui sont justement conçues pour leurpermettre de laisser la situation de violences derrière elles.
Nous demandons donc que les textes d’application de cette loiprévoient expressément que l’aide d’urgence soit attribuée sanscondition de droit au séjour ou de durée de validité du titre deséjour. La Fédération nationale Solidarité Femmes, qui fédère plusde 80 associations d’accompagnement de femmes victimes de violencesconjugales, a également formulé cette demande lors de son auditionpar la rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes pour le PLF2024.
Pour ce faire, nous proposons d’abonder d’un euro en AE et en CPl’action 26 « Aide universelle d’urgence pour les personnesvictimes de violences conjugales » du programme 137 « Egalité entreles hommes et les femmes ». En contrepartie, l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » sera diminuée d’un euro en AEet en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme« Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.