ART. 35	N°II-AS222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS222
présenté par
Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 890 938	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 890 938	
TOTAUX	3 890 938	3 890 938	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député∙esLFI-NUPES membres de la Délégation aux droits des femmes et àl’égalité des chances entre les hommes et les femmes vise à formerles professionnel∙les en contact avec des victimes de harcèlementsexuel dans le cadre professionnel. Il a été travaillé avec laFondation des femmes.
Cette proposition fait suite auxtravaux de Mmes les députées Martin et Violland dans le cadre deleur mission d’information sur la santé mentale des femmes, quis’est notamment penchée sur la question des violences sexistes etsexuelles commises au travail. Dans le cadre des auditions menéespar les rapporteures, Mme Mathilde Cornette, juriste auprès del’Association européenne contre les violences faites aux femmes autravail (AVFT), a rappelé combien les employeur∙euses sont encorepeu au fait du phénomène du harcèlement sexuel et de leursobligations légales en la matière ; une fois les faitsrévélés, les victimes subissent très souvent des conséquencesnégatives sur leurs conditions de travail et sur le déroulement deleur carrière. Au point que la majorité d’entre celles qui fontappel à l’AVFT se retrouvent en arrêt de travail, puis en perted’emploi.
Il est absolument nécessaire derenforcer la lutte contre le harcèlement sexuel au travail, et pourcela, des personnels doivent être formés à cette problématique dansl’ensemble des entreprises et lieux de travail, afin d’améliorer ledépistage de ces situations et leur prise en charge.
Dans son rapport « Où estl’argent contre les violences faites aux femmes ? »publié en septembre 2023, la Fondation des femmes estime qu’aucours des 5 prochaines années, 1 952 agent∙es de contrôle del’inspection du travail et 280 000 personnels de la fonctionpublique membres des CSE (Comités sociaux et économiques), soit 281952 personnes au total, devraient être formés sur la thématique duharcèlement sexuel au travail, pour un budget annuel de 3 890938 euros.
Nous proposons donc d’abonderl’action 24 « Accès aux droits et égalitéprofessionnelle » du programme 137 « Egalité entre lesfemmes et les hommes » à hauteur de 3 890 938 euros en AEet en CP, afin de créer un plan de formation dédié. Encontrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » duprogramme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales » sera diminuée de 3 890 938 euros en AE eten CP.
Les règles de recevabilitéfinancière nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, mais notre intentionn’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc leGouvernement à lever ce gage.