ART. 35	N°II-AS227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS227
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Création d’un Fonds “Initiatives citoyennes pourl’alimentation”(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé par le groupeLFI-NUPES vise à créer un fonds « Initiatives citoyennes pourl’alimentation » qui permettra aux nombreux acteurs locauxengagés pour l’accès à une alimentation saine et locale de trouverun soutien pluri-annuel pour amorcer et pérenniser leursactivités.
Le fonds « Mieux manger pourtous » marque un premier pas dans cette perspective, mais ilparaît destiné au financement d’initiatives impliquant les acteurs« têtes de réseau » régionales ou départementales,associations d’aide alimentaire ou représentatifs de la professionagricole.
Or il existe aussi une multituded’associations d’éducation populaire ou d’animation rurale,entreprises d’insertion, jardins collectifs, qui travaillentquotidiennement pour transformer l’aide alimentaire en démarchecollective qui implique aussi bien les usagers de l’aidealimentaire que les agriculteurs et les éleveurs du territoire, leslieux de restauration collective, les groupes d’habitants, deparents d’élèves, etc. Citons par exemple le Marché de lasolidarité porté par le Secours populaire de Montpellier, lesJardins de Cocagne, les magasins de producteurs solidaires telsqu’il en existe en Bretagne.
Ils oeuvrent à des échelles plusmodestes, le quartier, la commune… et mobilisent également desgroupes d’habitants, des acteurs de l’insertion ou de la luttecontre la pauvreté.
Toutes ces initiatives ont encommun de réunir l’amont, la production de notre alimentation, àl’aval : les consommateurs, dont ceux qui sont partiellementprivés d’une alimentation saine et locale. Elles permettent detravailler à la fois la structuration de filières, l’insertionsociale par l’emploi, la mise à disposition d’une alimentation dequalité, l’éducation populaire, entre autres choses.
La précarité alimentaire s’estdéveloppée de manière préoccupante, touchant désormais un françaissur 6, et même un sur 4 chez les moins de 40 ans. C’est pourquoinous proposons que le Gouvernement soutienne les initiativeslocales qui permettent non seulement de la pallier, mais égalementd’apporter des réponses durables, ancrées dans chaqueterritoire.
Il est donc proposé d’allouer 5millions d’euros à l’action 01 d’un nouveau programme« Création d’un Fonds »Initiatives citoyennes pourl’alimentation« « dans la mission »Solidarité,insertion et égalité des chances« . Pour équilibrer lamission, l’amendement minore de 5 millions d’euros l’action11 »Systèmes d’information« du programme124 »Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales« .
Nous demandons bien sûr auGouvernement de lever le gage si l’amendement est voté, de tellesorte que les moyens de fonctionnement du dispositif de prestationssociales ne soient pas affectés.