ART. 35	N°II-AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS228
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Soutien à l’allocation d’éducation de l’enfanthandicapé(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterl’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) au niveau dudernier salaire du parent ayant été contraint de s’arrêter detravailler, dans la limite de trois fois le montant du SMIC.
À Ambazac comme ailleurs, lesparents d’enfants handicapés galèrent. Ils subissent une doublepeine.
Cette maman nous a raconté :« Son père a arrêté de travailler pour s’occuper d’elle à100 %. Il touchait 2000 € par mois quand il était maçon.Quand il s’est arrêté, il a eu droit à l’AJPP, c’est 1210 €par mois pour 310 jours.
A partir du niveau 4 de l’AEEH, leparent qui arrête son activité professionnelle perçoit uniquement766 €, ce qui signifie un appauvrissement du foyer.
S’occuper de son enfant soi-même nedevrait pas représenter une chute de revenus brutale. L’AEEH doitêtre au niveau du précèdent salaire.
Par cet amendement d’appel, nousproposons donc le prélèvement de 3 millions d’euros en AE et en CPsur l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » pour abonder en AE et en CP unnouveau programme intitulé « Soutien à l’allocationd’éducation de l’enfant handicapé ».
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.