ART. 35	N°II-AS231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS231
présenté par
Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	5 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Soutien aux projets de coopératives des travailleurs ditsindépendants(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de favoriserle développement des plateformes coopératives d’activité etd’emploi (CAE) avec pour objectif de sécuriser lesnouveaux des travailleurs dits « indépendants » desplateformes et d’accompagner la création d’une autorité de contrôledes algorithmes qui portera une attention particulière à latransparence sur le fonctionnement des algorithmes desplateformes.
Il a été montré à maintes reprises,que ce sont les algorithmes de ces grandes plateformes déterminentpour les travailleuses et les travailleurs des plateformes le prixd’un service et à qui les tâches sont attribuées. Faute delégislation de la part du Gouvernement, nous proposons à minimumd’encourager le développement de coopératives. 
Le statut de coopérative al’avantage de ne pas exclure le financement extérieur et surtoutd’attribuer aux salariés un minimum de 51 % des parts de lasociété de façon à leur permettre de contrôler collectivement lesplateformes qui les mettent en relation avec des clients.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, cet amendement propose les mouvementsde crédits suivants : 
- diminution de 5 000000 euros les crédits de L’action 02 intitulée« Formation professionnelle des demandeurs d’emploi » duprogramme 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi ». 
- augmentation de 5 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 1 d’un nouveau programme « Soutien auxprojets de coopératives des travailleurs ditsindépendants », 
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.