ART. 35	N°II-AS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS234
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin et M. Peytavie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 400 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 400 000	
TOTAUX	2 400 000	2 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par laFondation des femmes, le Planning Familial, la Fédération nationalesolidarité femmes (FNSF), et la Fédération nationale des centresd’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) viseà renforcer les moyens dédiés aux espaces vie affective,relationnelle et sexuelle (EVARS).
Les EVARS) sont des lieuxd’information, d’écoute, de sensibilisation et de prévention enmatière de vie affective, relationnelle et sexuelle.
Implantés sur tout le territoire, ycompris en outre-mer, on en compte 150 à ce jour, leur mission estd’informer les personnes sur leurs droits en matière de vieaffective, relationnelle et sexuelle, et contribuer au renforcementde l’estime de soi et au respect de l’autre.
Les EVARS sont des maillonsindispensables dans les parcours de vie de chacun et chacune. Ilsinforment et accompagnent les personnes sur l’ensemble des sujetsautour de la vie affective et sexuelle, notamment la prévention desinfections sexuellement transmissibles (IST) ; égalité entreles femmes et les hommes ; violences faites aux femmes, ycompris les violences sexuelles ; éducation à la sexualité enmilieu scolaire et autres ; respect des orientationssexuelles, des identités de genre, des personnesintersexuées ; respect de l’intimité des personnes âgées, ensituation de handicap et de toutes les personnes vulnérables.
Si dans le projet annuels deperformance du programme 137 est prévu que « l’accès effectifdes femmes à leurs droits en matière de contraception etd’avortement sera facilité grâce à des crédits supplémentairesalloués aux EVARS » force est de constater qu’aucunetraduction de cette augmentation de crédits n’est prévue dans lePLF2024. Les crédits prévus sont identiques à ceux de 2023 soit 4millions d’euros. 
Pour faire plus et déployer etrendre plus visibles les missions des EVARS, le budget estimé parle Planning familial est de à minima 6,4 M€. 
Nous proposons donc de renforcer de2,4 M€ les moyens dédiés aux EVARS ; 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, cet amendement propose les mouvementsde crédits suivants : 
- il abonde de 2 400 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 24 « Accès aux droits et égalitéprofessionnelle » du programme 137 « Egalité entre lesfemmes et les hommes » 
- il diminue de 2 400000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action n° 12 du programme 124 « Conduites et soutien des politiques sanitaires etsociales »
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.