ART. 35	N°II-AS238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS238
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Plan national de recrutement d’AESH(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent la mise en place d’un plan derecrutement d’accompagnant des élèves en situation de handicap(AESH).
« Nous donnerons accès à un(e)auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants qui en ont besoinpour avoir une scolarité comme les autres. Ces AVS auront un emploistable et un salaire décent. »
Depuis la loi de 2005, la Frances’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation dehandicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans desétablissements scolaires classiques. Cet objectif louable d’uneécole inclusive ne pourra pas être atteint sans moyens humainsconséquents. Le pays compte déjà plus de 40 000accompagnants – accompagnantes surtout - d’élèves ensituation de handicap, pour la plupart en CDD de droit public, etprès de 30 000 auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés.Au-delà de la question primordiale du statut et de la formation desAESH, les effectifs existants ne permettent pas de couvrir lesbesoins de tous les élèves, entre ceux qui restent sans solution etceux accompagnés sur une partie seulement de leur scolarité fauted’accompagnant disponible pour tous les temps en classe. Lescontrats sont précaires, les personnes qui exercent le métier nesont pas reconnues, maltraitées par l’institution. Les moyensmanquent cruellement pour renouveler celles et ceux qui occupentces emplois précaires.
Par cet amendement d’appel, nousproposons donc la création d’un nouveau programme « Plannational de recrutement d’AESH », abondé des crédits del’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » duprogramme 304 « « Inclusion sociale et protection despersonnes » », à hauteur de 5 millions d’euros en AE eten CP.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.