ART. 35	N°II-AS244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS244
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation Territoireszéro chômeur de longue durée, issue deslois n° 2016‑231 du 29 février 2016 et n° 2020‑1577du 14 décembre 2020, constitue une réponse originale et efficaceaux difficultés de retour vers l’emploi de personnes qui en sontdurablement éloignées.
Aux côtés d’autres dispositifsd’insertion par l’activité économique, cette expérimentation permetl’insertion sociale et professionnelle de demandeurs d’emploidepuis plus de 12 mois en leur permettant d’accéder à uncontrat à durée indéterminée à temps choisi au sein d’uneentreprise de l’ESS sur leur territoire.
Circonscrit à l’origine à10 territoires, ce programme se déploie désormais dans48 territoires supplémentaires et pourrait, à terme, concerner85 territoires. Afin d’accompagner cette dynamique, ilconvient non seulement d’accroître le soutien financier de l’Étatau regard du nombre de territoires en passe d’être habilités maisaussi de permettre aux entreprises déjà constituées de poursuivrele recrutement des demandeurs d’emploi volontaires qui remplissentles critères requis.
Cependant, au regard desprojections réalisées par l’association gestionnaire du fondsd’expérimentation, les près de 69 millions d’euros inscritsdans le projet de loi de finances pour 2024 n’apparaissent passuffisants pour permettre l’habilitation de nouveaux territoires etle recrutement de tous les salariés. La poursuite del’expérimentation nécessiterait des crédits s’élevant à89 millions d’euros.
Aussi, le présent amendement abondede 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 3, Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail – Fondsd’inclusion dans l’emploi, du programme 102, Accèset retour à l’emploi. Pour des raisons de recevabilitéfinancière, il prélève le même montant, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, de l’action2, Formation professionnelle des demandeurs d’emploi,du programme 103, Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi.