ART. 35	N°II-AS245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS245
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 100 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Plan de revalorisation des salaires des métiers de la filièremédico-sociale(ligne nouvelle)	1 100 000 000	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousinterpellons le Gouvernement sur la nécessaire augmentation desfinancements des structures médico-sociales afin de permettre unerevalorisation salariale des métiers de la filière.
Selon Alain Raoul, président deNexem (organisation représentative des employeurs du secteursocial, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif), le 31octobre dernier : « Il y a 10 ans, quand on embauchait unéducateur spécialisé, son salaire était à 1,6 Smic. Actuellement,c’est 1,1. Cela devient inacceptable, on est en train, dans notresecteur, de créer des travailleurs pauvres. »
Avec près de 50 000 postes vacantset 200 000 salariés sur le point de prendre leur retraite dans laprochaine décennie, ce secteur au coeur de la cohésion sociale està bout de souffle. Les salaires, inférieurs de 25 % à lamoyenne nationale, et une convention collective avec des minimassous le SMIC, rendent le secteur moins attractif.
Dans ce contexte, lesétablissements financés principalement par des aides publiques,voient leurs dotations stagner, voire diminuer, malgré une demandecroissante. La ville de Paris, par exemple, a réduit de 2 % lebudget alloué au secteur pour 2023. Écrasés par l’inflation, lesétablissements ne disposent d’aucune marge de manœuvre afind’augmenter leur masse salariale.
Le Gouvernement a annoncé 1,1milliard d’euros pour l’hôpital et les Ehpads publics en aoutdernier. Il est indispensable de mener la même action pourl’ensemble du secteur médico-social, qui attend des mesuresconcrètes afin d’engager une reconnaissance des métiers à leurjuste valeur.
C’est pourquoi nous proposons lacréation d’un nouveau programme intitulé « Plan derevalorisation des salaires des métiers de la filièremédico-sociale » doté d’1,1 milliard d’euros en AE et en CP,en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 11 « Primed’activité et autres dispositifs » du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes ».