ART. 35	N°II-AS246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS246
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 100 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	900 000 000	
Réévaluation de l’ONDAM 2024 à hauteur de 2 milliardsd’euros(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose laréévaluation de l’ONDAM 2024 à hauteur de 2 milliards d’euros.
L’ONDAM doit normalement augmenterannuellement en fonction de l’évolution des besoins de santé. Enréalité, s’il augmente tous les ans, sa croissance est bien moinsrapide que les dépenses nécessaires de santé, qui augmententd’environ 4 % par an pour des raisons démographiques(augmentation et vieillissement de la population). Ainsi, chaqueannée, l’État investit moins que le minimum nécessaire et réalisedes économies sans le dire : selon un rapport du Sénat de2019, l’ONDAM aurait permis, sur dix ans, de réaliser 11,7milliards d’euros d’économies.
D’après la FHF, « les surcoûtsliés à l’inflation n’ont été que partiellement compensés. On estimequ’il manque 1,3Mds dans l’ONDAM actuel uniquement pourl’inflation ». La FHF espère que « les mesures salarialesannoncées par le Gouvernement le 12 juin (revalorisation du pointd’indice, revalorisation de la prime) [seront] bien financées en2023. ». Ce sous-financement par une sous-évaluation del’Ondam participe à la détérioration de notre système public desanté.
Par cet amendement d’appel, nousdemandons donc d’abonder de 2 milliards d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement un nouveau un nouveauprogramme intitulé « Réévaluation de l’ONDAM 2024 à hauteur de2 milliards d’euros. ». En contrepartie, nous diminuons de 1,1milliard d’euros les crédits du programme 183 « Protectionmaladie » ainsi que de 900 millions d’euros les crédits del’action 02 du programme 379 « Compensation à la Sécuritésociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversementdes recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement » duplan national de relance et de résilience (PNRR) « .
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage si l’amendement est voté, de telle sorte que lesmoyens de fonctionnement du dispositif d’Aide médicale de l’État nesoient pas affectés.