ART. 35	N°II-AS248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS248
présenté par
Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent davantage de moyens pour les« investissements du quotidien » des hôpitaux.
D’une enveloppe totale d’1,5milliards d’euros pour les investissements du quotidien deshôpitaux, il ne reste que 300 millions devant être contractualiséspar les ARS : 200 millions d’euros en 2024 et 100 millionsd’euros en 2025. Ces sommes visent à permettre aux établissementsde réaliser des investissements courants, pour améliorer lesservices de soins ou réaliser de petites rénovations. L’objectifest donc de maintenir l’outil de soin.
Alors que les équipements sontvieillissants et que les établissements sont structurellement etchroniquement sous-financés, si bien qu’ils en arrivent às’endetter et hypothèque par-là leur capacité à se moderniser, cessommes apparaissent dérisoires. Plus grave encore, lacontractualisation par les ARS se base sur des « ratiosd’analyse financière » afin de déterminer quels sont lesétablissements susceptibles d’obtenir ces financements. Nous sommeslà très loin d’une politique ambitieuse de l’investissement ensanté, ne serait-ce qu’à une échelle suffisante pour maintenirl’outil.
Pourtant, le Gouvernement continuede communiquer sur ses « 19 milliards d’investissement »pour l’hôpital après le Ségur de la santé. En réalité, 13 milliardsavaient été annoncés dès novembre 2019 et les 6 milliardssupplémentaires sur 10 ans (desquels proviennent ces fonds pour lerenouvellement des équipements) ont pour origine le plan de relanceeuropéen. L’investissement dans les hôpitaux est aujourd’hui plusfaible qu’il ne l’était en 2017 !
Nous proposons d’accorder 500millions d’euros supplémentaire aux investissement du quotidien,afin que ces établissements retrouvent des marges de manoeuvre plusimportante.
Pour cela, nous proposons deprélever 500 millions d’euros en AE et CP l’action 02 « Aidemédicale de l’État » du programme 183 « Protectionmédicale » pour abonder dans des montants identiques en AE etCP l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » duprogramme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national derelance et de résilience (PNRR) ».
Nous ne souhaitons pas diminuer lescrédits affectés à la protection médicale et à l’aide médicale del’État mais les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.