ART. 35	N°II-AS249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS249
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de dédier 10 millions d’eurosau déploiement d’une expérimentation d’une durée de deux ansportant sur l’organisation d’une campagne de dépistage et deprévention de l’intoxication au plomb chez les enfants despopulations dites « des gens du voyage » dans une listelimitée de territoires déterminée par arrêté des ministres de laSanté et de la Sécurité sociale.
À la suite du signalement d’un casde saturnisme chez les enfants de familles de gens du voyage enCharente en 2015, l’Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitainea lancé une étude de 2017 à 2019 afin de décrire l’exposition auplomb des enfants de cette population. Parmi les 100 enfants âgésde 24 mois à 17 ans avec un résultat de plombémie, 40 enfantsavaient une plombémie supérieure au seuil d’intervention de 50μg/L ; 13 de ces enfants avaient une plombémie supérieure à100 μg/L. Le fait d’être un garçon âgé entre 11 et 14 ans et departiciper aux activités à risque de contamination, augmentait demanière significative la moyenne géométrique des plombémies. Parmiles activités à risque, le démontage de voitures, le brûlage dematériaux pour en séparer les métaux, ainsi que le découpage et lamanipulation de ferraille étaient le plus souvent cités. Les airesde ferraillage présentaient des taux de contamination au plomb dela terre largement supérieurs au seuil de 300 mg/kg préconisé parle Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour la mise en œuvred’un dépistage.
Selon un bulletin épidémiologiquepublié par le 28 juin 2022, Santé Publique France indique que lesniveaux de plombémie détectés lors de ce dépistage incitent àrenforcer le dépistage du saturnisme sur l’ensemble des enfantsissus de la population des gens du voyage, y compris ceux âgés deplus de 6 ans.
Cet amendement propose lefinancement d’une expérimentation en ce sens.
Par cet amendement, nous proposonsdonc d’abonder de 5 millions d’euros les CP et AE de l’action 12« Santé des populations » du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » enprélevant d’autant les crédits de l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Compensationà la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tierset reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) »