ART. 35	N°II-AS250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS250
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	14 899 041	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	14 899 041	
TOTAUX	14 899 041	14 899 041	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est proposé par lesdéputé∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes. Nousproposons de lancer un grand plan de formation continue sur 5 ansdes professionnel∙les de la santé aux violences sexistes etsexuelles (violences conjugales et violences sexuelles), doté d’unbudget de 14 899 041 euros annuels.
Cette proposition fait suite auxrecommandations du rapport d’information sur la santé mentale desfemmes de Mmes les députées Martin et Violland.
En matière de violences sexistes etsexuelles, le manque de formation de nombreux∙ses professionnel∙lesest criant, et peut entraîner une prise en charge insuffisante oudéfaillante, avec des conséquences parfois graves sur le parcoursmédical ou judiciaire des victimes. Un plan ambitieux de formationcontinue de l’ensemble des professionnel∙les de santé est doncnécessaire. Seront notamment abordés au cours de cetteformation : les mécanismes des violences conjugales etsexuelles ; leurs effets sur la santé physique et mentale desvictimes, y compris le psychotraumatisme ; la détection et laprise en charge des victimes ; la prise en compte desvulnérabilités particulières de certaines personnes aux VSS,notamment les femmes en situation de handicap.
L’action 12 « Santé despopulations » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins » prévoit un budget de 0,10million d’euros pour « sensibiliser, mobiliser, informer etformer » les professionnel∙les de santé aux traumatismes etaux violences. Ce budget est nettement insuffisant et ne prévoitpas de formation spécifique aux VSS.
Le montant que nous proposons se base sur les estimations de laFondation des femmes dans son rapport « Où est l’argent contreles violences faites aux femmes ? », avec un coûtunitaire de la formation de 2070 euros pour 3 jours (18 heuresx 115 euros/heure pour l’intervenant∙e).
Le nombre de bénéficiaires a luiaussi été estimé par la Fondation des femmes. Elle évalue à 1 422341 le nombre de professionnel∙les de la santé, du secours médicalet du travail social devant bénéficier d’une formation continue auxviolences sexuelles et aux violences conjugales au cours des 5prochaines années, pour un coût total de 19 628 306 eurosannuels. En prenant en compte uniquement les 1 079 641professionnel∙les de la santé (sage-femmes, infirmier∙es,gynécologues, médecins généralistes, psychiatres, médecinsurgentistes, médecins du travail, médecins légistes,pharmacien∙nes, masseurs-kinésithérapeutes, psychologues, aidesmédico-psychologiques), nous arrivons à un budget annuel de 14 899041.
Nous proposons donc d’abonderl’action 12 « Santé des populations » du programme 204 àhauteur de 14 899 041 euros en AE et en CP. En contrepartie,l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme379 sera diminuée de 14 899 041 euros en AE et en CP. Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 379, et nousappelons le Gouvernement à lever le gage.