APRÈS ART. 59	N°II-AS251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS251
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le titre III du livre IV de lapremière partie du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Après l’articleL. 1431‑1, il est inséré un article L. 143‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1431‑1‑1. – Les moyensalloués à l’agence régionale de santé ne peuvent être affectés aufinancement d’activités assurées par des établissements de santéprivés à but lucratif. » ;
2° Le septième alinéa del’article L. 1435‑8 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces financements ne peuvent être alloués àdes établissements de santé privés à but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent le conditionnement del’octroi de financements versés par l’Agence régionale de santé(ARS) au fait d’être une structure à but non lucratif, afind’éviter le positionnement d’entreprises multinationales sur lemarché de la santé.
Les cliniques privées profitent del’argent public pour effectuer les actes les plus rentables etengranger de juteux bénéfices pour leurs actionnaires. Le leaderfrançais de l’hospitalisation privée Ramsay a par exemple réalisé65 millions d’euros de bénéfice en 2021, puis 118,4 millionsd’euros en 2022, auxquels s’ajoutent 49,4 millions d’euros pour2023.
Cette même année 2023, le groupeRamsay Santé a touché près de 160 millions d’euros d’argentpublic : 89 au titre de la garantie de financement, 24,6 autitre de la compensation des surcoûts liés au Covid-19 et 45 pourcompenser l’impact de l’inflation. Entre le 1er juillet2022 et le 30 juin 2023, le groupe a versé 10,2 millions d’euros dedividendes à ses actionnaires.
Dans son rapport « Lesétablissements hospitaliers de santé publics et privés, entreconcurrence et complémentaire » de 2023, la Cour des comptesdécrit le système de dotation aux établissements de santé comme« illisible ». La Cour rappelle, concernant les dotationsd’assurance maladie orientées par le ministère de la Santé et lesARS, que les établissements privés à but lucratif ont perçu2,1 % des fonds destinés aux Missions d’intérêt général etd’aide à la contractualisation (Migac) en 2018. En 2019, lesdotations financées par l’Assurance maladie aux établissements desanté se sont élevées à 646 millions d’euros dont 446 millionsd’euros, précisément versés par les ARS et dont les établissementsprivés à but lucratif peuvent bénéficier. Dans une proportion nonconnue, ces établissements privés lucratifs bénéficient aussi definancement en provenance du Fonds pour la modernisation etl’investissement en santé, qui fut doté de 3,9 milliards d’euros en2021.
Alors que ces établissementsfragilisent notre système de santé en se concentrant sur lafourniture d’actes médicaux rentables, tandis que le secteur publichospitalier doit assurer la charge des actes les plus coûteux, peurentables et imprévisibles, ils réalisent simultanément desbénéfices records. Il apparaît scandaleux que les dividendesdistribués à leurs actionnaires soient financés à grand renfort desubventions publiques.
Des dynamiques similairess’observent dans le secteur médico-social, où de grands groupesprivés tel Orpea bénéficient de fonds publics pour maltraiter nosaînés dépendants.
Par conséquent, nous demandons à ceque l’octroi de financements versés par l’Agence régionale de santé(ARS) soit conditionné au fait d’être une structure à but nonlucratif.