ART. 35	N°II-AS255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS255
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	100 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Dotation à l’Établissement Français du Sang(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unedotation exceptionnelle pour l’établissement Français du Sang(EFS).
L’EFS est en grande difficultédepuis des années : outre la réforme de son financement prévuepar le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour2024, il manquait plus de 100 millions d’euros au budget de 2023pour qu’il puisse assurer toutes ses missions.
Ce manque de moyens estparticulièrement préoccupant pour le don de plasma. 500 000personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang,issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimationsoignées grâce à l’albumine mais aussi des personnes atteintes dedéficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunessoignées grâce aux immunoglobulines ou encore les hémophilessoignés grâce aux facteurs de coagulation. Il n’y a pasd’alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dansla plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or lesbesoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4 % par an,causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies commel’immunothérapie cellulaire.
Si la France est autosuffisante endon de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. 65 % duplasma utilisé en France est importé des États-Unis. Cettedépendance ne constitue pas seulement un problème de souverainetémédicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectentpas le modèle français, à savoir la gratuité du don. AuxÉtats-Unis, le don constitue une source de revenus pour les pluspauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peutavoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasmacollecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a paseu le temps de bien se régénérer.
Cet amendement vise à redonner àl’EFS les moyens dont il a besoin pour exercer l’ensemble de sesmissions. Conformément aux exigences de recevabilité financière,cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 100 millions d’euros en AE et en CP un nouveauprogramme intitulé « Dotation à l’Établissement Français duSang » ;
- il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11« Pilotage de la politique de santé publique » et de 50millions l’action 19 « Modernisation de l’offre desoins » du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous appelons le Gouvernement à lever le gage.