ART. 35	N°II-AS257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS257
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
Dotation supplémentaire aux ARS et aux DRAJES pour le développementdes Maisons sport-santé(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’accroître le budget des agences régionales de santé dans le butde financer le développement de Maisons sport santé.
Les Maisons sport-santé (MSS) sontdes structures réunissant professionnels de santé et du sport, dontles cibles principales sont les personnes en affection longue durée(ALD) et les publics les plus éloignés de l’activité physique etsportive. Leur développement s’inscrit dans une dynamique généraled’accentuation de la dimension préventive du soin. L’objectifrecherché étant de lutter contre la sédentarité et ses conséquencesnéfastes : obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, etc.Les MSS ont une quadruple mission :
• accueillir le public souhaitantpratiquer ou reprendre une activité physique et sportive
à des fins de santé, de bien-être ;
• le renseigner sur les offres de pratique disponibleslocalement ;
• l’informer et le conseiller sur les bienfaits de l’activitéphysique et sportive ou adaptée ;
• et l’orienter vers des professionnels qualifiés
On en dénombrait 573 en 2023, etces MSS ont assuré près de 360 000 prises en charge depuis leurcréation en 2019. Mais elles doivent composer avec des difficultésdont celle majeure de leur financement, comme l’indique la note« Les Maisons sport-santé : des enjeux de coordination,de légitimation et de financement » de l’Institut national dela jeunesse et de l’éducation populaire, parue en juillet 2023.
Ces structures dépendent fortementdes subventions publiques dans la mesure où les cotisations desusagers comptent peu dans leurs finances (surtout pour lesstructures associatives) et où elles composent avec l’obstaclemajeur de la non prise en charge par l’assurance maladie et lescomplémentaires santé de l’activité physique et sportive surprescription (sauf cas rares). En 2002, financements apportés parle ministère de la Santé s’élevaient à 4,2 millions d’euros pourprès de 500 structures existantes à cette période.
L’INJEP met en avant l’insuffisancede ces financements ainsi que leur caractère non pérenne. Lanécessité de répondre à des appels à projets annuels entraîne unvéritable gaspillage des ressources des acteurs de cesstructures : chaque dossier complété, c’est autant de temps etde moyens en moins consacrés à la réalisation de leur mission. LesMSS sont également inégalitairement dotés selon leur ancrageterritorial : certaines caisses d’assurance maladie etcertaines agences régionales de santé (ARS) assurant desfinancements tandis que d’autres non.
Pour permettre aux MSS de sedéployer plus largement, d’exister durablement et de toucher unpublic plus large, ce qui signifierait l’atteinte d’objectifs deprévention produisant des effets bénéfiques en termes de santépublique et prévenant des dépenses de soins curatifs nécessairementplus élevées, il est essentiel d’augmenter le financement des MSSpar les ARS et les Délégations régionales à la jeunesse, àl’engagement et aux sports (DRAJES).
En ce sens, nous proposons definancer à hauteur de 5 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement un nouveau programmeintitulé « Dotation supplémentaire aux ARS et aux DRAJES pourle développement des Maisons sport-santé ». En contrepartie,nous diminuons d’autant les crédits de l’action 02 « Ségurinvestissement du PNRR » du programme 379 « Compensationà la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tierset reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) « .
Contraints par les règles derecevabilité financière, nous appelons le Gouvernement à lever legage.