ART. 35	N°II-AS261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité 40
AMENDEMENT N°II-AS261
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.