ART. 35	N°II-AS270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS270
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise àrevaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), enla passant de 1 570 euros à 3 140 euros, pour un montanttotal de 30 millions d’euros.
L’Association intermédiaire seprésente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueildynamique d’un public diversifié et construit un projetprofessionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés. 
L’impressionnant maillageterritorial qu’elles tissent font d’elles, bien souvent, les seulesstructures présentes dans les territoires déprimés économiquement.Elles assurent donc un rôle essentiel de créateur de lien social,d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, unquasi-service public.
C’est d’ailleurs bien dans cetteoptique là que le Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement desentreprises Thibault Guilluy a largement souligné le rôle futur desAI dans la bonne réussite de la réforme France Travail.
Pourtant paradoxalement les AI sontde très loin le dispositif le moins aidé (moins de 3 % dubudget consacré à l’IAE) malgré un taux de sorties excellent (prèsde 50 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour desComptes de 2019) et alors même que leur modèle économique est deplus en plus contraint par les différentes réformes successivesqu’a connu l’IAE (réforme fiscale, réforme de l’agrément PoleEmploi, règle des 480h…).
Pour permettre le maintien d’unaccompagnement de qualité et pour assurer leur efficacité dans leprojet France Travail, il convient de revaloriser significativementl’aide au poste en AI accordée à chaque ETP. Il ne s’agit ici pasd’un coût pour les pouvoirs publics mais bien d’un investissementpour le retour à l’emploi et contre la pauvreté (un euro enamont évite en effet de nombreuses dépenses en aval).
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement abonde de 30 000 000 euros les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement del’action 03.02 – Insertion par l’activité économique du programme 102 – Accès et retour à l’emploi, endiminuant d’autant les crédits de l’action16 – Personnels mettant en œuvre les politiquesd’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail du programme 155 – Conception, gestion etévaluation des politiques de l’emploi et du travail