ART. 35	N°II-AS271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS271
présenté par
M. Viry, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	20 000 000	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle développement des moyens de la formation des salariés enparcours au sein des Structures de l’Insertion par l’ActivitéÉconomique (SIAE).
Le budget formation pour l’insertion par l’activité économiqueprévu pour 2024 au sein du plan d’investissement dans lescompétences (PIC IAE) est strictement stable par rapport au budgetprévu en 2023 soit 100 millions d’euros.
Cependant, le projet de loi de finance prévoyait un budget pour unnombre d’ETP salariés en parcours de moins de 95 000, alors que lebudget 2024 en prévoit plus de 100 000, et alors même que le budgetde l’IAE en aides aux postes a été abondé en cours d’année 2023pour couvrir les besoins des structures.
Par ailleurs, l’année 2024 doitvoir intégrer au PIC IAE un certain nombre de structuressupplémentaires qui n’y était pas encore bénéficiaires fauted’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ontégalement connu une inflation sur l’année 2023 qu’il convient deprendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité lesopportunités de formation.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- Il augmente de 20 millions d’euros les autorisations d’engagementet les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration desdispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » du programme n° 102 « Accèset retour à l’emploi » ;
- Il réduit de 20 millions d’eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 18 « Personnels transversaux et de soutien » duprogramme n° 155 « Conception, gestion et évaluation despolitiques de l’emploi et du travail ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédit est uniquement formelle, afin derespecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.