ART. 35	N°II-AS273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS273
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	200 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AME est un dispositif permettantaux étrangers en situation irrégulière présents en France, depuisau moins trois mois et dont les ressources sont inférieures à810 euros nets par mois, de bénéficier d’un accès aux soins.Selon la dernière étude nationale menée par l’Irdes (Institut derecherche et documentation en économie de la santé), publiée fin2019, un immigré en situation irrégulière sur deux enbénéficiait.
Le débat sur la loi immigration engagé au sénat, prévoit deremplacer l’AME par une aide médicale d’urgence (AMU) au périmètrede soins plus restreint. Cette réduction de l’accès aux soins lesexpose à des risques importants et entrainera une dégradation deleur état de santé. Les réfugiés ont, pour la plupart déjà survécuà de nombreux dangers au cours de leur parcours migratoire etbeaucoup n’ont pas eu d’accès récent à des soins depuis des mois,voire des années. Cette proposition est indigne. Elle est parailleurs incohérente du point de vue de la santé publique.
Dans une tribune, publiée dans le journal « le Monde »,3 000 soignants plaident pour le maintien de l’Aidemédicale d’État, dont la prix Nobel de médecine 2008.
Cet amendement a donc pour objectif de réaffirmer l’importance del’aide médicale d’état.
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants : 
- l’action 2 du programme 183 estmajorée de 200 000 euros en AE et CP
- l’action 2 du programme 379 estminorée de 200 000 euros en AE et CP.