APRÈS ART. 59	N°II-AS274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS274
présenté par
M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les insuffisances de l’allocation adultehandicapé pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. Ilétudie l’éventualité d’une revalorisation de l’allocation adultehandicapé chaque semestre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel proposed’étudier l’éventualité d’instaurer un mécanisme de revalorisationsemestrielle de l’AAH remplaçant celui de revalorisation annuelle,afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pasimpacté négativement par l’inflation galopante consécutive auxdiverses crises en cours sur le continent européen.
L’an passé, le Gouvernement avaitadopté des mesures exceptionnelles dans le cadre de la loi sur lepouvoir d’achat permettant de compenser partiellement l’inflationgalopante avec la hausse de 4 % de plusieurs prestationssociales de manière rétroactive.
Ces mesures n’ont pas étépoursuivies cette année : Le montant de l’AAH et des autresminima sociaux (RSA…) et des prestations sociales (allocationsfamiliales…) n’a augmenté que de 1,6 % le 1eravril, date de la traditionnelle revalorisation annuelle. C’estmoins que l’inflation qui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars2022 à février 2023.
Sur un an, l’indice des prix à laconsommation harmonisé augmenterait de 5,0 % en juillet 2023,après +5,3 % en juin avec une baisse du prix de l’énergie.Cependant, les prix de l’alimentation restent à un niveau trèsélevé et augmentent de 13,7 % en juin 2023, ce qui a un impactconsidérable pour les ménages les plus modestes dont font partienombre de PSH.
De son côté, le montant de l’AAH àtaux plein est passé de 956,65 € à 971,96 €, ce quireprésente une augmentation de +5,6 % (contre 6,3 % pourl’inflation sur un an).
Le mécanisme pour le mode de calculde la revalorisation des allocations de solidarité pose doncproblème et induit un décalage avec un mode de calcul établi surune évaluation des prix une fois par an et sur une périodelointaine, avec une évolution annuelle sur 12 mois publiée l’avantdernier mois qui précède la date de revalorisation, alors quel’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en moisimpactant significativement les revenus des ménages les plusmodestes.
Le montant de l’AAH étantaujourd’hui encore inférieur au seuil de pauvreté, sarevalorisation régulière dans une périodicité plus importante quela périodicité annuelle au regard de l’inflation s’avèreparticulièrement essentielle pour permettre aux bénéficiaires devivre dignement.
Au vu de l’inflation qui perdure,en particulier pour les produits alimentaires et de premièrenécessité impactant les ménages les plus modestes dont les PSH, unmécanisme de révision plus régulière doit être initié pour larevalorisation de l’AAH (et de l’ensemble des prestations socialeset des minima sociaux), avec une revalorisation semestrielle aulieu de la revalorisation annuelle, ou alternativement un mécanismede revalorisation automatique en cours d’année lorsque l’indice desprix à la consommation connaît une augmentation de plus de2 %, à l’instar de ce qui prévaut pour le Smic.
Tel est l’objet du présentamendement, issu d’une recommandation du collectif Alerte.