ART. 35	N°II-AS276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS276
présenté par
M. Peytavie, rapporteur, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Campagne publique d’information sur l’addiction àl’alcool(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des compétitions sportivesinternationales marqueront les années 2024 à 2026. Celles-ci sontsouvent synonyme d’une importante augmentation de la consommationd’alcool. En 2018, lors de la coupe du monde de football, lesventes de bière et de champagnes se sont ainsi envolées. La bière aainsi enregistré une hausse de + 14 % de son chiffred’affaires pendant la compétition et le champagne a plus que doubléses ventes le jour de la finale.
Pourtant, la consommation d’alcoolcomporte des risques importants pour la santé (cancers, maladiecardiovasculaires, dépendance…) et en 2021, 22 % de lapopulation âgée de 18 à 75 ans déclarait dépasser les repères deconsommation d’alcool. L’alcool est la 2ème cause demortalité évitable en France, à condition que le Gouvernementsouhaite réguler sa consommation. Que dire donc de la censurehonteuse par le Gouvernement de deux campagnes de prévention surl’alcool cette année, notamment une diffusée pendant la coupe dumonde de rugby ? Monsieur Rousseau semble prendre la mêmevoie, alors que la rediffusion d’une ancienne campagne de 2019 aété refusée par ses services.
Alors que le coût social del’alcool est de 102 milliards d’euros, le groupe Ecologiste appelleà faire passer la santé des françaises et des français devant lesintérêts du lobby de l’alcool.
Le présent amendement, issu d’unerecommandation d’Addictions France, propose donc d’ouvrir descrédits destinés à la mise en place d’une campagne nationaled’information sur l’addiction à l’alcool, notamment dans le cadredes compétitions internationales. Spot télévisés, affiches,campagnes sur les réseaux sociaux… sont autant d’outilssusceptibles d’être déployés dans le cadre de cette campagne.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :
- il prélève 3 millions d’euros surl’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins »
- il transfère 3 millions d’eurosvers un nouveau programme « Campagne publique d’informationsur l’addiction à l’alcool »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.