ART. 35	N°II-AS277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS277
présenté par
M. Peytavie, rapporteur, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	3 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Campagne publique d’information sur l’addiction aux parissportifs(ligne nouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des compétitions sportivesinternationales marqueront les années 2024 à 2026. Celles-ci créentun engouement pour les paris sportifs. De manière générale,l’activité des paris sportifs en ligne est marquée par unecroissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliards d’euros deparis en 2021.
Pourtant jouer comporte des risquesd’addiction et Santé Publique France relève que 62 % duchiffre d’affaires issus des paris sportifs proviennent desaddictions. Par ailleurs, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35ans et plus d’un tiers des 15‑17 ans disent avoir déjà parié, alorsque les jeunes sont 6 fois plus susceptibles de développer uneaddiction.
Le présent amendement, issu d’unerecommandation d’Addictions France, propose ainsi d’ouvrir descrédits destinés à la mise en place d’une campagne nationaled’information sur l’addiction aux paris sportifs, notamment dans lecadre des compétitions internationales. Spots télévisés, affiches,réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser lacampagne.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :
- il prélève 3 millions d’euros surl’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins »
- il transfère 3 millions d’eurosvers un nouveau programme « Campagne publique d’informationsur l’addiction aux paris sportifs »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cetteannée nos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES derecettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Cespropositions, qui contribueraient très largement au financement desnouvelles dépenses portées par le présent amendement, ont étébalayées par le dogmatisme fiscal de la majorité relative et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.