ART. 35	N°II-AS278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS278
présenté par
M. Peytavie, rapporteur, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	500 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la mise enplace d’équipe mobile de diagnostic et de soin en santéenvironnementale, sur le modèle des « ambulances vertes »présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg.
Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si lefoyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons yest pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selonl’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, lapollution de l’air intérieur causerait chaque année 20 000 mortspar an en France, soit 6 fois plus que les accidents de laroute.
Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alorsque les maladies chroniques explosent et que les affections longuesdurées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, cespathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plusfortement les plus précaires d’entre nous et renforcent lesinégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsiun risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladiecardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabèteque les 10 % les plus riches.
Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, laBroncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % dela population française même si ces chiffres sont sous-évalués,selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et90 % des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique Francesignale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et desrisques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liésaux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollutionatmosphérique extérieure et intérieure.
Notre logement est pourtant un déterminant direct de notrecapacité à vivre dans un environnement sain. 3,8 millions deménages en France sont en situation de précarité énergétique. Cesménages dont le taux d’humidité est supérieur aux autres logementssont plus exposés aux intoxications au monoxyde de carbone et auxacariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est nonseulement une source majeure d’inégalité de santé, elle représenteégalement des coûts de santé de près de 500 millions d’euros.
Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des financespubliques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce projetde loi acte la position démissionnaire du gouvernement pour fairede la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.
La vulnérabilité croissante de la population face au changementclimatique implique de prendre dès maintenant le virage vers laprévention et la préservation de la santé environnementale, grandeabsente de ce projet de loi.
Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects dela santé humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés parles facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux,psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europeles facteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ouévités provoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit aumoins 15% des décès.
Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans lenécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamerdès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablementles problématiques liées à la santé mentale.
Il propose la mise en place d’équipes mobiles de diagnostic etde soin en santé environnementale, issues du modèle des équipesmobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021-1170 du 9septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultésspécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire« d’aller vers », les équipes mobiles de diagnostic et desoin en santé environnementale se composent de professionnels desanté, tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts surles questions de pollution. Elles mènent une mission de diagnosticdes logements et d’éventuel contaminations biologiques ou chimiquesliées à la pollution et propose, si besoin un protocole deréduction de la contamination intérieure et un parcours de soin encas de surexposition. Elles réalisent également des missions deprévention de la contamination intérieure, en particulier àdestination des ménages en situation de précarité énergétique.
Cette proposition également s’inscrit dans la lignée des« ambulances vertes » présentes en Allemagne, auLuxembourg, mais aussi à Bruxelles, assurées par la CelluleRégionale d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI). Chargéesde mener un diagnostic environnemental et médical dans leslogements, ces « ambulances vertes » ont ainsi réaliséplus de 3000 visites à domicile dans la région de Bruxelles depuissa création en 2000, soit 150 à 200 habitations analysées chaqueannée dans les 19 communes de la région. Cette initiative a ainsirapporté que 32% des visites étaient relatives à des problèmes demoisissures visibles et que l’air intérieur est souvent plus polluéque l’air extérieur en raison de travaux, de tabagisme ou del’utilisation de produits d’entretien potentiellement nocifs. Lesétudes de santé réalisées à la suite de ces interventions ont ainsirévélé que 57% des patientes et patients se sentent en meilleuresanté, voire nettement mieux ».
Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle ainsi à ce quela santé environnementale soit elle aussi partie prenante de ceprojet de loi en mettant en place ce dispositif d’équipe mobile dediagnostic et de soin en santé environnementale.
Le montant de 500 000 000 € est issu d’une estimation basée surle coût de chaque prise en charge d’un foyer en Belgique, soit1250€ par visite et diagnostic (selon le rapport 176 “Risqueschimiques au quotidien : éthers de glycol et polluants de l’airintérieur. Quelle expertise pour notre santé ? Compte-rendu desauditions”, déposé le 23 janvier 2008 par l’office parlementaired’évaluation des choix scientifiques et technologiques). Ces 500000 000 € permettraient ainsi la prise en charge annuelle de 400000 foyers en situation de précarité énergétique.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 500 millions d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale d’État » du programme 183 « Protectionmaladie »
- il transfère 500 millions d’euros vers un nouveau programme« Equipes mobiles de diagnostic et de soin en santéenvironnementale »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nosnombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.