ART. 35	N°II-AS283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS283
présenté par
M. Peytavie, rapporteur, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	15 000 000	
Protection maladie	15 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste appelle à une réelle prise de conscience sur lanécessité de, non seulement maintenir, mais surtout, de renforcerles moyens destinés à l’aide médicale d’État (AME). 
Issue de la loi de 1893, l’aidemédicale d’État ne constitue aujourd’hui que 0,47 % desdépenses publiques de santé, étant ainsi équivalente à la moyennenationale pour chaque bénéficiaire.
Cette prise en charge, trèspartielle et fortement conditionnée, des soins a déjà fait officede multiples restrictions ces dernières années : un panier dessoins couverts très restreint, maintien des droits à la fin de lavalidité du titre de séjour pendant seulement 6 mois pour lespersonnes en cours de renouvellement, conditions de ressourcesétablies à 800 euros par mois. Ainsi, près de la moitié despersonnes sans titre de séjour atteintes de diabètes ou de maladiesinfectieuses ne sont pas assurées par l’AME. Ces restrictionsimportantes ont pour résultat un taux de non recours important, quitouche la moitié des personnes qui pourraient prétendre à l’aidemédicale d’État.
En conséquence, les préjugésracistes selon lesquels il y aurait des « appels d’air »pour venir à France pour des raisons médicales sont, non seulementoutrageusement trompeurs, compte tenu de la difficultés manifestede pouvoir accéder aux soins en France, mais ils sont d’autant pluséloignés de la réalité lorsqu’il s’agit d’une prétendue fraude auxprestations sociales. Ainsi, en 2018, seulement 38 cas avérés de« fraude » à l’AME avaient été recensés, pour unpréjudice équivalent à seulement 0,06 % des dépenses totalesde l’AME, soit 550 000 euros. Nous sommes bien loin des 8milliards d’euros par an de fraudes à la sécurité socialeperpétuées par des professionnels de santé.
Être bénéficiaire de l’AME peut, aucontraire, constituer aujourd’hui une source de discrimination dansl’accès aux soins. Une campagne de testing réalisée en 2022 parl’Institut des Politiques Publiques a montré que les bénéficiairesde l’AME ont entre 14 % et 36 % de chances en moinsd’avoir un rendez-vous chez un généraliste que les patients deréférence.
Dans ce contexte d’inégalitécriante dans l’accès aux soins, le groupe Écologiste appelle à nepas ajouter de l’exclusion à l’exclusion et à prendre consciencedes véritables responsables de l’asphyxie de notre système desanté. Le géant pharmaceutique Sanofi, malgré plus d’un milliardd’euros d’abattements fiscaux au titre du crédit d’impôt recherche,vient d’annoncer la fermeture de son pôle santé grand public,menaçant non seulement l’emploi de dizaines de chercheurs, maiségalement l’accès de la population à des médicaments essentiels.Stigmatiser les plus précaires en pratiquant la chasse aux arrêtsmaladie ou en supprimant l’unique soupape de sécurité médicale pourles personnes sans titre de séjour relève d’une instrumentalisationxénophobe visant à détourner l’attention sur qui profite réellementdu détricotement année après année de notre système de protectionsociale.
L’épidémie de Covid-19 nous amontré que les virus et maladies ne s’arrêtent pas aux portes de lanationalité. L’aide médicale d’État n’est ni une faveur, ni de lacharité. C’est un droit nécessaire pour préserver la santé del’intégralité de la population, en particulier des plusvulnérables. Restreindre voire supprimer l’AME, en plus de fairepreuve d’un défaut manifeste d’humanité, relève également d’uneinconscience totale, puisqu’une absence de prise en charge médicaleconduit irrémédiablement à des risques d’aggravation despathologies existantes et une pression supplémentaire sur lesservices d’accueil d’urgence, déjà sursollicités.
Nous avons toutes et tous à yperdre en privant certains de l’accès aux soins. Nous neparviendrons pas à assurer la pérennité de notre système de santéet sa capacité à être résilient face aux enjeux écologiques etsociaux en opposant les personnes les plus vulnérables entre elles.Aller vers une société de la pleine santé, qui remet l’accès auxsoins et à la prévention au cœur de ses priorités, ne pourra sefaire qu’en prenant soin de toutes les personnes vivant sur notreterritoire, qu’importe leur nationalité. C’est une question desanté publique.
Dans ce contexte, le groupeÉcologiste considère que la réelle, et seule, difficulté à laquellenous faisons face avec l’aide médicale d’État est sa couvertureinsuffisante des besoins de santé en l’état et le non recoursmassif dont sont victimes les personnes pouvant pourtant enbénéficier. Loin d’une hystérisation raciste du débat, nousappelons donc à une augmentation urgente des moyens alloués àl’AME.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement :
- il prélève 15 millions d’eurossur l’action 11 « Pilotage de la politique de santépublique » du programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins »
- il transfère 15 millions d’eurosvers l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183« Protection maladie »
Eu égard aux règles de recevabilitédes amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances,il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dansun programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfertde crédit est donc purement formel et nous demandons la levée dugage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette annéenos nombreuses propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettessupplémentaires, telles qu’un ISF écologique. Ces propositions, quicontribueraient très largement au financement des nouvellesdépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par ledogmatisme fiscal de la majorité relative et du Gouvernement enpremière partie du présent projet de loi.