ART. 35	N°II-AS285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS285
présenté par
M. Peytavie, rapporteur, Mme Garin et Mme Rousseau
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	5 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu d’uneproposition du groupe socialiste, a pour objectif de renforcer lebudget alloué à l’Agence Bio pour mettre en œuvre une campagne decommunication sur les bienfaits de l’alimentation bio.
En effet, le développement del’agriculture biologique est clé dans la diminution del’utilisation de pesticides, afin d’augmenter la qualité de l’eauet contribuer aux objectifs du plan Ecophyto.
Cela fait de l’Agence Bio unpartenaire pertinent de l’Ademe, de l’OFB et des agences de l’eaudans la préservation des sols, de l’eau et de la biodiversité.
Cette enveloppe vise à renforcer unpremier montant de 5 millions d’euros proposé par le Gouvernementpour la sensibilisation du grand public et des consommateurs surles impacts positifs pour la santé et la nature des produitsbio.
L’objectif de ce renforcement estd’atteindre l’ambition de campagnes comme celle sur la sobriétéénergétique qui a nécessité 10 millions d’euros de dépenses.
La valorisation des productionsbiologiques est un enjeu de santé public majeur, ceux-ci étantnettement meilleurs pour la santé commune en particulier celle desagriculteurs en raison de l’absence de l’utilisation de pesticides,ainsi que celle des femmes enceinte et de leurs foetus.
La cohorte Bionutrinet de l’Inserma également démontré que plus la part de bio augmente dansl’alimentation plus les comportements sont favorables à lasanté : moins de viande pour équilibrer les coûts, plus delégumineuses, plus de fruits à coque, plus de fruits et légumes,plus d’exercice, moins d’alcool.
L’objectif gouvernemental reste de18 % des surfaces en bio en 2027 et 21 % en 2030, maisnous ne sommes plus aujourd’hui sur cette trajectoire.
La consommation peine à jouer sonrôle de locomotive dans la conversion, la part du bio dans laconsommation des foyers n’est que de 6,1 %.
Les pays européens champions de laconsommation de produits bio, qui en mangent entre 9 et 12 %comme l’Allemagne, la Suède, l’Autriche ou le Danemark ont consacréd’importants budgets pour informer et éduquer à la consommation debio.
En communiquant massivement, laFrance stimulera sa demande intérieure et pourra maintenir la placede leader de la production bio en Europe.
Pour des raisons de recevabilitéfinancière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cetamendement :
- abonde de 5 000 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement età l’alimentation » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins »,
- diminue d’autant les AE/CP del’action 02 intitulée « Ségur investissement du PNRR »du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale ducoût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement desrecettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR)européenne au titre du volet « Ségur investissement »du plan national de relance et de résilience (PNRR) »
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous invitons le Gouvernement à lever legage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.