ART. 35	N°II-AS288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS288
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	150 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	150 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrehausser les moyens de Pôle emploi dédié à l’accompagnement desdemandeurs d’emploi.
Alors que la loi dite « Pourle plein emploi » prévoit l’inscription des 1,2 millions debénéficiaires du RSA sur la liste des demandeurs d’emploi avec unemise en place d’une conditionnalité d’aide à heures d’activité, lacréation de seulement 300 ETP prévue par le Gouvernement dansle projet de loi de finance 2024 semble dérisoire. Et cela alorsmême que Pôle emploi souffrait d’un manque criant de moyensdédiés à l’accompagnement.
Bien que fortement opposé à laréforme du Gouvernement, les écologistes demandent plus de moyenspour assurer le meilleur accompagnement possible des demandeursd’emploi.
Afin de garantir la recevabilitéfinancière des amendements, cet amendement propose les mouvementsde crédits suivants : 
- il abonde de 150 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 02 « Structures de mise en œuvre de lapolitique de l’emploi » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi ».
- il diminue de 150 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de ’action 01 intitulée « Développement descompétences par l’alternance » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi »
La réduction de Crédits de paiementet d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le Groupeécologiste appelle le Gouvernement à lever le gage.