ART. 35	N°II-AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS29
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj et M. Delaporte
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à appeler à une augmentation descrédits à la recherche pour l’aplasie, la microtie etl’atrésie.
Les microties sont des anomaliescongénitales (présentes dès la naissance) du développement del’oreille externe qui se caractérisent par une absence partielle outotale du pavillon. Elles concernent environ 15 naissances sur 100000 en Europe.
L’atrésie du conduit auditif estl’incapacité totale ou partielle du conduit auditif à sedévelopper. Cette absence de conduit auditif est généralementassociée à l’absence de tympan (membrane tympanique) et ausous-développement de l’ oreille moyenne et de ses os (marteau,enclume et étrier).
L’aplasie est le terme utilisélorsqu’un enfant présente une microtie et une atrésie.
Alors que les opérations deréparation de ces anomalies (création de canal auditif, etc.) sontquasi-inexistantes en France, mais se développent à l’étranger, ils’agit par cet amendement d’appel de développer la recherche et derendre abordables ces opérations.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
abonde de 10 000 000 euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 14 – Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins »,
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Ségur investissement du PNRR » du programme 379 «Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccinsà des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) »