ART. 35	N°II-AS291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS291
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 200 000 000	0	
Protection maladie	0	1 200 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste propose, àtravers cet amendement, d’augmenter le financement des soinspalliatifs de 1,2 milliards d’euros. 
Dans son rapport de juillet 2023sur les soins palliatifs, la Cour des Compte estime que,« bien que la dépense publique de soins palliatifs (1,45milliard d’euros en 2021) ait augmenté de 24,6 % depuis 2017,l’offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pourcouvrir les besoins puisque seulement 48 % d’entre eux sontpourvus ». Ainsi, cet amendement propose d’augmenter lefinancement des soins palliatifs en ligne avec cetterecommandation. 
Dans le cadre des débats autour del’élaboration du projet de loi sur la fin de vie, il apparaitimportant de rappeler que la création d’un droit pour l’aide activeà mourir doit pouvoir aller de pair avec le renforcement des soinspalliatifs. Il est pour le groupe Écologiste primordialde n’opposer en aucun cas soins palliatifs etdroit à une aide active à mourir.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 200 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 14  « Prévention des maladieschroniques et qualité de vie des malades » du programme204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins » ;
- minorer de 1 200 000000 euros les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 2 « Aide médicale de l’État » duprogramme 183 « Protection maladie ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 183 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.