ART. 35	N°II-AS293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS293
présenté par
M. Catteau, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	1	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander au Gouvernement d’engager une réflexion portant sur desmodifications relatives au compte personnel de formation (CPF),notamment pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus.
 
Créé en 2014, le CPF permet à son bénéficiaire de disposer chaqueannée de 500 € supplémentaires dans les droits à formationqu’il peut utiliser, et ceci dans la limite d’un plafond de 5000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pourles actifs les moins qualifiés).
 
Afin de permettre aux travailleurs seniors de bénéficier d’une pluslarge capacité de financement de formation en cas de changement devoie professionnelle, et ainsi soutenir l’emploi des travailleursseniors, il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place desmesures visant à terme à déplafonner le CPF pour les travailleursde 50 ans révolus et plus.
 
Pour ce faire, il est proposé d’abonder le financement del’opérateur France Compétences dans le cadre du programmen° 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi » de 1 € en retirant cettesomme, à des fins de recevabilité, de l’action n° 11« Communication » du programme n° 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail ». Il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation en cas d’adoption de l’amendement.