ART. 35	N°II-AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS32
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le budget des campagnessur les violences faites aux femmes.
Alors que la politique de luttecontre les violences continue de s’étoffer notamment à la suite du« Grenelle des violences conjugales » organisé par leGouvernement en 2019, les besoins des associations ont explosé dufait d’un nombre toujours plus important de femmes qui lessollicitent. 
Plus de 3 millions de femmesdéclarent des violences sexistes et sexuelles chaque année et lesforces de sécurité en enregistrent près de 200.000. Ces chiffressuivent une tendance vertigineuse : +83 % pour lesviolences conjugales entre 2018 et 2022 et +100 % pour lesviolences sexuelles ces 10 dernières années, dont +33 % entre2020 et 2021.
Des moyens humains et financiersdoivent être débloqués en urgence pour lutter réellement contre lesviolences faites aux femmes. 
Pour ce faire, il est nécessaire dedévelopper des campagnes de sensibilisation régulière, au sujet desviolences conjugales ainsi qu’au sujet des violences sexuelles horscouple – pour lesquelles le taux de dénonciation estencore aujourd’hui extrêmement faible : alors que près de 3millions de femmes déclarent des violences dans les enquêtes devictimation, les forces de sécurité n’ont enregistré seulement prèsde 22 500 plaintes en 2021.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposéde compenser la dépense par le transfert de 3 000 000 d’euros del’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers l’action 25 « Prévention et lutte contreles violences et la prostitution » du programme 137 intitulé« Égalité entre les femmes et les hommes ».
Cet amendement est proposé par laFondation des femmes.