ART. 35	N°II-AS38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS38
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	23 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	23 000 000	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter l’enveloppe dédiée au Pass Colo’, dont la création a étéofficialisée à l’été 2023 par le gouvernement, afin de faciliter ledépart en vacances d’enfants, en particuliers de familles auxressources modestes.
Alors que selon l’INSEE, en 2021, près d’un enfant âgé de 1 à 15ans sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières,de nombreuses associations et structures d’éducation populaireœuvrant en faveur de l’accès aux loisirs et aux vacances comme lesJeunesses en Plein Air (JPA), formulent de longue date la demandede mise en place de dispositifs additionnels aux aides aux vacancesexistantes, ciblant particulièrement le départ individuel encolonie de vacances.
Répondant enfin à cette demande, le Gouvernement a annoncé l’été2023 une aide de 200€ à 350€, échelonnée en quatre tranches pourles de enfants 11 ans de familles ayant des ressources inférieuresou égales à 4 000 € par mois (soit un quotient familial inférieurou égal à 1500 euros), dans le cadre du nouveau Pacte dessolidarités.
Si le dispositif Pass Colo’ va dans le bon sens, son ambition nedoit pas être limitée par des moyens insuffisants, qui nepermettraient pas de remplir l’objectif d’un départ annuellarge. 
Aussi, pour atteindre un objectif initial de 120 000 départsd’enfants d’une même classe d’âge, issus de milieux défavorisés etde quartiers populaires (soit le double du nombre de départs permisaujourd’hui par le dispositif VACAF), en ciblant particulièrementles tranches les plus faibles de quotient familial, l’enveloppe de10M€ prévue par le gouvernement dans le cadre du “Pacte dessolidarités” paraît largement insuffisante.
En effet, à raison d’une aide moyenne, pour l’ensemble des 4tranches de quotient familial concernées, de 275€ par enfant, c’estun budget d’au moins 33M€ d’euros qui serait nécessaire pouratteindre un objectif ambitieux de départ en colonies de vacances,qui toucherait au moins le double du nombre d’enfants bénéficiantdéjà aujourd’hui du dispositif VACAF. À terme, cette enveloppedevra sensiblement être rehaussée pour permettre d’atteindre lepérimètre des 80% d’enfants d’une même classe d’âge pouvantbénéficier d’une telle aide.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement decrédits :
Augmente de 23 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 23 « Pacte des Solidarités » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes».
Diminue de 23 millions d’euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 124 etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.