ART. 35	N°II-AS46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-AS46
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte et M. Guedj
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	350 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	350 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	350 000 000	350 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ajouter 35 millions d’eurosau programme « accès et retour à l’emploi » afin desoutenir l’insertion dans l’emploi et de maintenir le nombre decontrats « parcours emploi compétences ».
Le 29 août 2023, le Gouvernement aannoncé la suppression de 15 000 contrats aidés en 2024. 
Une telle suppression aurait degraves conséquences, non seulement sur l’activité et les financesd’un certain nombre d’entreprises de l’économie sociale etsolidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi surl’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées del’emploi.
Le recours aux contrats aidés seheurtent à des freins facilement identifiables : absence destabilité des dispositifs, taux de prise en charge non homogénéiséet en moyenne de 50 %, durée des contrats insuffisante, manqued’information des structures.
S’il est possible de constaterqu’en 2022, les contrats aidés ont été recentrés vers lenon-lucratif et que des améliorations et rationalisations ont étéapportées, il est à déplorer que le renouvellement des contrats aitété réduit à 6 mois contre 12 auparavant, réduisant à 18 mois ladurée totale maximale d’un parcours emploi compétences (PEC) audétriment de l’insertion des personnes.
Cet amendement, travaillé avecl’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)procède au mouvement de crédits suivant :
- il abondel’action 03 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dansl’emploi » du programme 102 « Accès et retour àl’emploi » à hauteur de 350 millions d’euros enAE/CP ;
- il minore l’action 03« Anticipation et accompagnement des conséquences desmutations économiques sur l’emploi » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » à hauteur de 350 millions d’euros en AE/CP.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.